CGV et mentions légales

Présentation de la société - Article R519-30 CMF

La Société COPRET, dont le siège social se situe au 6 rue des bateliers, bureau 3 ,92110 CLICHY, immatriculée
sous le numéro SIREN 520100207 Exerçant en tant que courtier en opération de banque et en
service de paiement, elle est immatriculée sur le registre ORIAS en qualité de Mandataire
d’Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) sous le
numéro 22005185.

La Société est mandataire exclusif de la marque Oleen, appartenant à la société FINSPOT.
QUOC NAM TRAN est placée sous la supervision de l’ACPR (Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution - www.acpr.banque-france.fr) sise 4 Place de Budapest - CS
92459 75436 - Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des
Intermédiaires en Crédits
● Présentation du site web
Le site internet copret.fr est édité par la société .SQUARE SPACE
Il est hébergé par OVH pouvant être joint à l’aide des coordonnées suivantes :
2 rue kellerman- 59100 ROUBAIX FRANCE Téléphone : 09 55 00 66 33

Le directeur de la publication du site est TRAN QUOC NAM en qualité de fondateur de la société CoPret
Mentions légales - code de la consommation
Article L322-2
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "
Article L312-5
" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager "

Article L313-3
“Pour les crédits immobiliers, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui
rembourser les sommes versées.”
Obligation d’informations du consommateur : art. L111-1
code de la consommation
Présentation du produit (crédit) et du service (courtage/intermédiation)
Présentation claire et détaillé des produits et du service proposé :
La loi précise que cette présentation comprend : “Les caractéristiques essentielles du bien
ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu
de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la
compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu
numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation
de logiciel”

Relation avec les établissements de crédit
○ Art. L. 322-3 conso : Toute publicité et tout document destinés aux
emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au
sens du 3) de l'article L. 311—1 indiquent, de manière apparente, l'étendue
des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre
exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier
indépendant. — [C. consom., art. L. 321-3.]
→ CO’PRET ne travail pas en tant qu’intermédiaire à titre exclusif d’un établissement de crédit.

○ Article R519-30 CMF : Indiquer le nombre et le nom des établissements de
crédit, de la société de financement, des établissements de paiement, des
établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises
d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de
gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à
l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille ;
→ Mettre à disposition la liste de l’ensemble des banques partenaires - Dans ce cas :
possibilité d’insérer un lien avec la liste présentant le nom et l’adresse de chaque
établissement
Modalités de rémunération art. R519-30 CMF
Préciser les modalités de rémunération :

“S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de
l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de
l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de
l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses
activités de prêts ou de la société -de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de
FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul”
Information sur les procédures de recours et de réclamation y compris,
pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes
auxquelles elles doivent être transmises
→ AFIB: contact@afib-bancassurance.fr et téléphone: 01 39 12 20 02
→ Vous avez la possibilité de recours à la médiation si la réponse est insatisfaisante

Le recours doit se faire dans l’année à compter du jours de la première
demande.